Photovoltaïque

Obligation d’achat

Les dispositifs de soutien

Depuis la loi du 10 février 2000, l’Etat a confié à EDF et aux entreprises locales de distribution (Energies Services Lavaur sur les communes de Lavaur, Ambres et Saint-Agnan) la mission d’acheter l’énergie produite par des installations utilisant des énergies renouvelables (photovoltaïque, hydraulique etc).

Dans le cadre de cette mission, ESL se doit de suivre strictement le cadre réglementaire fixé par les pouvoirs publics et a le devoir de respecter une égalité de traitement entre tous les producteurs.

Définition de l’obligation d’achat (OA)

Dans ce dispositif, les revenus du producteur sont indépendants des prix du marché de l’électricité. Les tarifs d’achat sont définis par l’Etat (identiques sur tout le territoire national) et publiés dans dans des des arrêtés tarifaires ministériels spécifiques à chaque filière.

La rémunération du producteur ne varie donc qu’en fonction de la quantité d’énergie produite.

Les acteurs dans le cadre d’une obligation d’achat

Le producteur

• Il est responsable de l’ensemble des éléments fournis pour l’élaboration de son contrat.
• Il doit connaître et respecter le cadre réglementaire en vigueur.
• Il est responsable de l’installation de production vis-à-vis des autres acteurs (Gestionnaire du réseau, acheteur obligé, administration, …).

Pour devenir producteur photovoltaïque, il devra formuler auprès du gestionnaire de réseau une demande de raccordement d’une installation de production (la date de demande complète de raccordement fixe le tarif d’achat et détermine l’arrêté réglementaire qui régit le contrat pour toute sa durée), et fournir la totalité des documents nécessaires pour chaque interlocuteur aux différentes étapes de contractualisation du projet.

Une fois l’installation en service, il exploite l’installation et établit des factures qu’il adresse à l’acteur obligé.

L’acheteur obligé

Les missions d’Énergies Services Lavaur dans sa mission d’Acheteur Obligé sont les suivantes :

• Élaborer, contractualiser et gérer les contrats d’achat dans le respect de la réglementation liée à l’obligation d’achat.
• Contrôler et assurer le paiement des factures des producteurs.

Énergies Services Lavaur est donc le seul interlocuteur pour toute question relative au contrat d’achat et à la facturation.

Le gestionnaire du réseau de distribution

Énergies Services Lavaur est l’interlocuteur unique pour toute question liée :

• au raccordement de votre installation,
• aux problématiques de votre compteur de production,
• au relevé de vos index,
• à l’utilisation du réseau.

L’installateur

L’installateur photovoltaïque est le responsable de la pose du système photovoltaïque. Il est donc l’interlocuteur unique pour tout problème technique inhérent à votre installation.

À l’issue de la pose de l’installation, il doit impérativement signer une attestation sur l’honneur attestant du type d’intégration de votre installation. Le contrat d’achat ne pourra être signé sans la fourniture de cette attestation dûment complétée et signée par l’installateur. Le formulaire d’attestation est disponible dans la rubrique modèles de documents.

Attention, l’installateur n’est pas habilité à s’engager sur un tarif d’achat. Ce dernier est déterminé par les pouvoirs publics et fixé par le contrat d’achat émis par Énergies Services Lavaur Acheteur obligé et signé entre le producteur et Énergies Services Lavaur Acheteur Obligé. Il n’est pas non plus habilité à délivrer la conformité électrique de l’installation. Cette dernière est attestée par un organisme certificateur agréé.

L’organisme certificateur

Tout gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (GRD), avant de procéder à la mise sous tension d’une installation nouvelle ou rénovée, doit exiger une attestation de conformité de cette installation aux règles de sécurité en vigueur.

Ces attestations – établies sur des formulaires officiels (Cerfa) – sont remplies par les installateurs eux-mêmes, sous leur responsabilité. Puis elles sont visées par le Consuel (coordonnées dans mes liens utiles).

Je télécharge ici le formulaire de raccordement autoconsommation sans injection, complète avec plus grande exactitude et le retourne à Énergies Services Lavaur ici.
Avant toute mise en service, une convention d’autoconsommation sans injection doit être signée par le producteur.

Le producteur délivre :

Soit une attestation de conformité visée par CONSUEL,

Soit atteste avoir mis en place un Appareil de Production fabriqué, assemblé et essayé en usine et qui n’a pas nécessité la création de circuits fixes sur Site en accord avec l’article D342-19 du code de l’énergie; que cette protection comporte un dispositif de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1 /A1 ou 0126-1-1:2013-08 (version VFR 20194) ; que l’installation est raccordé sur un circuit électrique conforme aux prescriptions de sécurité de la NF C 15-100 en vigueur.

La facturation du contrat d’Obligation d’Achat

Quand dois-je facturer ?

Si ma facturation est annuelle, je facture à chaque date anniversaire de la mise en service de mon installation.

Si ma facturation est semestrielle, je dois établir deux factures par an : six mois après la mise en service, puis à la date anniversaire (exemple : pour une mise en service au 1er juin, je devrai établir une facture au 1er décembre et au 1er juin de chaque année).

Quel(s) compteur(s) dois-je relever ?

En revente totale, pour ma production, j’ai un compteur Linky ou deux compteurs électroniques dédié(s) et je relève les index de production et de non consommation sur mon ou mes compteurs.

En revente du surplus, je n’ai qu’un seul compteur et ne relève que l’index de production du compteur qui alimente mon habitation.

À chaque date de facturation, je relève mon compteur de production et mon compteur de non-consommation.

ATTENTION : je ne dois pas relever mon onduleur, mais bien les compteurs.
En cas de problème de lecture d’index, Énergies Services Lavaur estimera la production réalisée par l’installation sur la période de facturation.

Comment dois-je faire facturer ?

Une modification de l’installation ?

Le gestionnaire du réseau a changé mon compteur

Ajouter des panneaux à mon installation

Vous êtes propriétaire d’un bien équipé de panneaux photovoltaïques et vous souhaitez ajouter des panneaux solaires.

Il s’agit d’une augmentation de puissance. Il convient alors de déposer une nouvelle demande de raccordement auprès d’Énergies Services Lavaur dans le cadre d’une augmentation de puissance. Cette nouvelle demande conduira à l’élaboration d’un nouveau contrat d’achat aux conditions et tarif en vigueur.

Ce nouveau contrat sera associé à l’existant et la production de votre installation sera répartie au prorata des puissances installées. Une mise en service sera faite sur la nouvelle installation de production et un avenant devra être rédigé sur votre premier contrat.

Il sera nécessaire de réaliser une facture de l’installation existante le jour de la mise en service de la nouvelle installation et la période de facturation sera recalée à cette date pour les 2 installations.

Remplacement – Destruction – Dépose de panneaux photovoltaïques

Conformément aux courriers d’instruction du ministère du 12 octobre 2017, du 23 août 2018 et du 7 avril 2021, des remplacements de panneaux sont autorisés sous certaines conditions.

Aujourd’hui, sont considérés comme recevables les rapports émis par :

• un expert d’assureur ;
• un expert judiciaire ;
• un bureau de contrôle disposant d’une attestation d’accréditation COFRAC ISO 17020 inspection pour les contrôles électriques pour les organismes de type A, et d’une qualification d’entreprise selon la norme NFX 50 091 pour la réalisation des audits énergétiques selon les normes NF EN 16247-1 Audits énergétiques-Partie 1 : Exigences générales et NF EN 16247-3 Audits énergétiques-Partie 3 : Procédés industriels.

SI LES CONDITIONS ET JUSTIFICATIFS NE SONT PAS RECEVABLES, LE CONTRAT D’ACHAT INITIAL POURRAIT ÊTRE RÉSILIÉ. NOUS VOUS CONSEILLONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES NOTES D’INSTRUCTION CI-DESSUS AVANT TOUTE MODIFICATION DE VOTRE INSTALLATION.

Une modification de ma situation ?

Je vends ou j’achète un bien équipé de panneaux photovoltaïques

• Le vendeur contacte l’interlocuteur contractuel ESL pour résilier le contrat d’accès au réseau existant (installation identifiée par son numéro de CRAE ou de CARD-I).
• L’acheteur contacte l’interlocuteur contractuel ESL pour signer le nouveau contrat d’accès au réseau.

Démarches relatives au contrat d’achat

• Le Vendeur ou l’Acheteur Télécharge et imprime en 3 exemplaires le formulaire. Vendeur et Acheteur remplissent et signent l’avenant de cession en 3 exemplaires.
• Le vendeur Transmet à ESL les 3 formulaires complétés et signés des deux parties ainsi qu’une facture intermédiaire de la période de facturation jusqu’à la date de cession.
• ESL renvoie un exemplaire du formulaire avenant à l’acheteur et d’un exemplaire au vendeur.
• L’acheteur, à la date normale de facturation du contrat, émettra une facture prenant en compte la période de facturation en cours depuis la cession de l’installation puis recalera le rythme de facturation sur les dates anniversaires de la mise en service du contrat.

Je me marie, me pacse ou je divorce

Lorsque mon statut matrimonial change, je peux demander l’ajout ou la suppression de mon conjoint sur le contrat d’achat :

En cas de mariage ou de PACS :

1. Faire un courrier à Énergies Services Lavaur demandant l’ajout d’un co-titulaire au contrat d’achat.
2. Préciser le nom, prénom et coordonnées du nouveau co-titulaire.
3. À réception, Énergies Services Lavaur procédera à la modification du titulaire du contrat et émettra un courrier « Lettre avenant » confirmant la prise en compte du co-titulaire.

En cas de séparation à l’amiable :

Si la séparation se fait à l’amiable, utilisez le Modèle d’avenant de cession de contrat et suivez les démarches détaillées dans la notice d’aide pour remplir votre avenant afin de ne pas commettre d’erreur.

En cas de séparation NON amiable :

Si la séparation se fait pas à l’amiable, seule une décision de justice permettra de traiter cette question.

Décès du titulaire du contrat

1. Le contrat est au nom du titulaire décédé et de son conjoint portant le même nom : le contractant survivant avertit Énergies Services Lavaur via une demande écrite pour transférer le contrat à son nom seul et joint l’acte de décès du co-titulaire. A réception, Énergies Services Lavaur transfère le contrat et confirme par l’envoi d’un courrier.
2. Le titulaire du contrat a un héritier unique : le contrat est transféré au nom de l’héritier sur demande et envoi de l’attestation successorale. Si l’héritier est mineur, c’est le tuteur du mineur qui sera inscrit comme titulaire du contrat.
3. Dans le cas d’une succession désignant des héritiers et légataires multiples : un des héritiers ou légataires peut être désigné comme titulaire unique du contrat sous réserve que l’ensemble des héritiers et légataires désignés dans l’acte de succesion donnent leur accord par la signature du formulaire « changement de titulaire » ci-après
4. Le titulaire du contrat n’a pas d’héritier désigné ou plusieurs héritiers réclament le bénéfice du contrat d’achat : C’est le notaire qui doit désigner un unique bénéficiaire du contrat d’achat. Le contrat sera donc transféré au nom de l’héritier désigné dans un courrier du notaire adressé à Énergies Services Lavaur.
5. Cas particulier : Dans le cas où la succession tarde à être liquidée et qu’aucun héritier n’est nommé, le contrat reste au nom du titulaire décédé, le notaire est renseigné comme tiers de paiement jusqu’à ce qu’un seul héritier soit nommé.
6. Le contrat d’achat n’est pas encore signé : pour toute modification du nom du titulaire du contrat, il faut avertir Énergies Services Lavaur et envoyer l’acte de dévolution successorale.

Je suis particulier et créé ma société de production : demande d’assujettissement à la TVA

Je fais mes démarches auprès de la Chambre de Commerce qui m’attribue un n° d’immatriculation SIRET.

J’envoie un courrier signé à Énergies Services Lavaur dans lequel je demande à être assujetti à la TVA. Je joins un avis INSEE (avis de situation au répertoire SIREN d’une entreprise ou d’un établissement) datant de moins de 3 mois.

Si je passe par un mandataire : je joins un mandat Énergies Services Lavaur signé par le mandataire et le mandant (deux signatures si deux titulaires sur le contrat de raccordement), dont les trois premières cases sont cochées. (Cliquez ici pour obtenir un modèle de mandat)

Particularités : Dans le cas où le contrat initial est au nom de M. et de Mme mais que l’avis INSEE n’est qu’à un seul nom :

• Cas 1 : Si mon contrat n’est pas signé avec ESL : Je joins un courrier de rétrocession signé des deux cotitulaires du contrat initial indiquant lequel des titulaires reprend le contrat.(cliquez ici pour obtenir le formulaire)
• Cas 2 : Mon contrat est signé avec ESL : Je joins un avenant de cession complété et signé des deux parties (Cliquez ici pour obtenir un modèle d’avenant de cession)